Arrêté du 24 novembre 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18814
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Arrêté du 24 novembre 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS9970004A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :

Art. 1er. - Les tarifs des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2000 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
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Art. 2. - Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'INSEE est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
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Art. 3. - Les tarifs des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2000 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
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Art. 4. - L'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est valable un an à compter de sa date de signature pour les publications à paraître pendant cette même période et figurant dans la liste ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
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Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit pour tout abonnement commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 :
- tarif France : 5 140 F ;
- tarif Europe : 6 420 F ;
- tarif reste du monde : 6 940 F.

Art. 5. - Le prix de vente des publications non périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
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Art. 6. - Pour la vente au numéro des publications périodiques et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.

Art. 7. - Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications de l'INSEE selon le barème suivant :
Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 % ;
Commande de 30 à 49 exemplaires : 20 % ;
Commande de 50 exemplaires et plus : 30 %.

Art. 8. - L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :
36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;
08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
ou sirene.tm.fr ou francetelecom.fr/vfrance/produits/prod1.htm
36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.

Art. 9. - La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
- dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires ;
- dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes : 1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci ;
- dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page ;
- dans le cas de reproduction dans une publication papier de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.

Art. 10. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur